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Court Decisions
M-35.1, r. 29 - Règlement sur l’agence centrale de vente des producteurs de bois d’Abitibi-Témiscamingue
Section 8
Disposition versions
8. Tout ajustement résultant d’erreurs ou d’omissions, doit être effectué par le Syndicat aux producteurs concernés, le plus tôt possible après les événements y donnant lieu. Inversement, le Syndicat peut réclamer du producteur directement ou par retenue ultérieure sur les sommes dues, tout montant résultant d’erreurs ou d’omissions.
